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Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 561-15 II du Code monétaire et financier, énumère limitativement les 16 critères devant permettre de qualifier la fraude fiscale qui constitue l'infraction principale du blanchiment. Les personnes visées à l'article L. 561-15 II du Code monétaire et financier doivent faire une déclaration auprès du TRACFIN des sommes ou des opérations portant sur des sommes, dont elles savent, soupçonnent, ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale répondant à l'un de ces critères au moins. Cette liste suscite beaucoup d'interrogations tant pour sa pertinence que pour la validité juridique du décret lui-meme.
Sommaire :
1- La déclaration de soupçon de fraude fiscale
2- Une liste de critères très large
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | FRAUDE FISCALE | DECLARATION DE SOUPCONS | CODE MONETAIRE ET FINANCIER | DECLARATION AU TRACFIN
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